Amendement n° 1334 de M. Thomas Mesnier à l'article 25

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots : « les caisses » les mots : « la caisse mentionnée à l’article L. 174-2 du même code ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.