Amendement n° 1337 de M. Thomas Mesnier à l'article 25
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 24, substituer aux mots : « d’au moins l’un des articles L. 162-16-4-3, L. 162-16-5, L. 162-16-5-4 et » les mots : « des articles L. 162-16-4-3, L. 162-16-5, L. 162-16-5-4 ou ».