Amendement n° 1338 de M. Thomas Mesnier à l'article 25
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après le mot : « facturation » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 : « est établie selon les règles prévues à l’article L. 174-2-1 du code de la sécurité sociale de la façon suivante : »