Amendement n° 1340 de M. Thomas Mesnier à l'article 25

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « relatifs » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 33 : « à leurs activités, à leur organisation et à leur capacité »

Rédactionnel.