Amendement n° 1341 de M. Thomas Mesnier à l'article 25

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 35, substituer aux mots : « et le calendrier de leur mise en œuvre sont fixés » les mots : « sont fixées ».

Rédactionnel.