Amendement n° 1344 de M. Thomas Mesnier à l'article 27
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au deuxième alinéa, les mots : « cette autorisation » sont remplacés par les mots : « ces autorisations ». »