Amendement n° 1349 de M. Thomas Mesnier à l'article 34

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, après le mot : « cette », insérer le mot : « indication ».

Amendement rédactionnel.