Amendement n° 1358 de M. Thomas Mesnier à l'article 36

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 : « 2° Avant le 15 février ... (le reste sans changement) ».

Amendement rédactionnel.