Amendement n° 1361 de M. Thomas Mesnier à l'article 36

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 33, substituer aux mots : « de la remise prévue » les mots : « des remises prévues ».

Amendement rédactionnel.