Amendement n° 1365 de M. Thomas Mesnier à l'article 36

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 51, substituer aux mots : « fixée par le décret mentionné » le mot : « mentionnée ».

Amendement rédactionnel.