Amendement n° 1370 de M. Thomas Mesnier à l'article 33

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’entreprise qui l’exploite » les mots : « le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à corriger une erreur dans la terminologie utilisée pour qualifier l’entreprise en charge de financer le protocole d'utilisation thérapeutique et de suivi des patients. Dans le cas d’un cadre d’accès compassionnel, il revient à l’exploitant de financer le recueil de données. Dans le cas d’une autorisation d’accès compassionnel, il revient au titulaire des droits d’exploitation … (extrait)