Amendement n° 1371 de M. Thomas Mesnier à l'article 34

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 12, substituer à la référence : « L. 133-3 » la référence : « L. 133-4 ».

L'exposé des motifs

Correction d'une erreur de référence.