Amendement n° 1373 de M. Thomas Mesnier à l'article 33

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 31, substituer aux mots : « des ministres » les mots : « pris en application du II ».

Amendement rédactionnel.