Amendement n° 1374 de M. Thomas Mesnier à l'article 33

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 32 par les mots : « ni avec une prise en charge financière au titre des prestations d’hospitalisation mentionnées à l’article L. 162-22-6 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir le non-cumul entre la prise en charge dérogatoire prévue par l’article 33 pour certains dispositifs médicaux numériques et la prise en charge au titre des prestations d’hospitalisation.