Amendement n° 1375 (Rect) de M. Thomas Mesnier à l'article 33
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 32, substituer aux références : « L. 165-1, L. 165-1-1, L. 165-1-5, L. 162-52, L. 165-11, L. 162-22-7 » les références : « L. 162-22-7, L.-162-52, L. 165-1, L. 165-1-1, L. 165-1-5 ou L. 165-11 ».