Amendement n° 1378 de M. Thomas Mesnier à l'article 33
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 44, substituer aux mots : « à l’encontre », les mots : « une pénalité à la charge ». II. - En conséquence, après le mot : « observations », supprimer la fin du même alinéa 44.