Amendement n° 1414 (Rect) de Mme Josiane Corneloup à l'article 32

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après le mot : « domicile » insérer les mots : « et de la prestation de compensation ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les départements ont également recours à ce système d’information unique pour la prestation de compensation mentionnée à l’article L. 245-1. » III. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « cette prestation » les mots : « ces prestations ».

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, les disparités tarifaires d’un département à un autre, provoquent des inégalités d’accompagnement. Les formulaires de demande d’allocation personnalisée d’autonomie (APA) sont également différents selon les territoires, ce qui engendre une lourdeur administrative forte pour les personnes accompagnées ou leurs aidants. Il est nécessaire de lever cette disparité en permettant une meille… (extrait)