Amendement n° 1441 de M. Jacques Cattin sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 731-19 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première et à la dernière phrases, les mots : « précédant celle » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Les cotisations sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l’année précédente. Pour les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui ont effectué l’option mentionnée à l’alinéa précédent lors de leur affiliation au régime d… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin de prendre en considération la baisse drastique des revenus agricoles de l'année 2021, il est impératif de faire évoluer l’assiette sociale pour permettre aux agriculteurs de cotiser au plus près de la réalité de leurs derniers revenus. Aussi est-il proposé de faire évoluer dès 2022 l’assiette sociale pour permettre cela en optant pour une assiette composée des revenus de l’année.