Amendement n° 1453 de M. Thibault Bazin sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ; 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont considérés comme employés à temps plein, les salariés qui sont rémunérés sur la base de la durée légale de travail. L’attribution de congés ou repos supplémentaires par accord collectif de branche ne peut, en aucun cas, avoir pour eff… (extrait)

L'exposé des motifs

Certaines conventions collectives prévoient l’attribution de congés ou repos au-delà des congés payés légaux pour les salariés relevant de ces dispositions. La formule de calcul de la réduction générale des cotisations et contributions employeurs n’étant pas clairement définie par le Code de la sécurité sociale, certaines URSSAF considèrent que le SMIC pris en compte dans cette formule doit être c… (extrait)