Rejeté.
I. - Substituer aux alinéas 2 à 5 l’alinéa suivant : 1° À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 4342-1, les mots : « sous la responsabilité d’un médecin » sont remplacés par les mots : « en application d’un protocole organisationnel dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Académie nationale de médecine ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 8.
En 2016, suite au développement du travail aidé entre ophtalmologistes et orthoptistes et afin de faciliter les délégations de tâches et les interactions entre ces deux professions, les protocoles organisationnels ont été introduits dans le décret n° 2016-1670 du 5 décembre 2016 relatif à la définition des actes d'orthoptie et aux modalités d'exercice de la profession d'orthoptiste. Ils permettent… (extrait)