Rejeté.
I. - La sous-section 3 de la section 1 du chapitre 2 du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 162-5-20 ainsi rédigé : « Art. L. 162-5-20. - Les honoraires et revenus des médecins mentionnés à l’article L. 722-1 installés dans les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution dans les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution dans un délai de cinq ans à compter de l’obtention des titres de formation… (extrait)
En matière de désertification médicale, on observe dans les outre-mer une densité très inférieure à la moyenne nationale (notamment dans les cinq départements d’outre-mer, La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et Mayotte). Deux territoires sont particulièrement affectés : la Guyane et Mayotte. En effet alors que l’Hexagone compte environ 437 médecins, généralistes ou spécialistes, po… (extrait)