Amendement n° 1475 de Mme Ramlati Ali sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’État peut autoriser, pour une durée de cinq ans et à titre expérimental l’exonération des cotisations dues en application des articles L. 613-1, L. 621-2, L. 642-1, L. 645-2 et L. 646-3 du code de la sécurité sociale des honoraires et revenus des médecins mentionnés à l’article L. 722-1 installés en Guyane et à Mayotte dans un délai d’un an à compter de l’obtention des titres de formation mentionnés à l’article L. 4131-1 du code de la santé publique et effectuant au moins deux années d’ac… (extrait)

L'exposé des motifs

En matière de désertification médicale, deux territoires sont particulièrement affectés : la Guyane et Mayotte. En effet alors que l’Hexagone compte environ 437 médecins, généralistes ou spécialistes, pour 100 000 habitants, la Guyane n’en compte que 256 et Mayotte 78, ce qui fait d’elle le plus grand désert médical de France. Il manque de tout, et plus particulièrement de personnel. Face à un ser… (extrait)