Amendement n° 1482 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 33

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 30, substituer aux mots : « d’exporter les données traitées » les mots : « de télécharger des données structurées et de les exporter ».

L'exposé des motifs

Alors que le délai d’accès aux innovations thérapeutiques est extrêmement long - il a été de près de 600 jours pour le dispositif DBLG1 de la société Diabeloop, premier système de boucle fermée hybride remboursé en France ; cette mesure est bienvenue. L’interopérabilité sémantique, permettant un accès à un volet téléchargeable des données structurées, est une exigence absolue et doit conditionner … (extrait)