Rejeté.
Le III quater de l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est ainsi rétabli : « III quater. - Les demandes de financement de projets mentionnés au III du présent article sont reçues au cours de périodes déterminées par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé. Elles sont examinées sans qu’il soit tenu compte de l’ordre de leur dépôt. « Les projets sont sélectionnés par le directeur général de l’agence régionale de s… (extrait)
Les conclusions du Ségur ont acté la mise en place d’aides à l’investissement à hauteur de 19 milliards d’euros dont 13 milliards consacrés au désendettement des établissements de santé relevant du service public hospitalier. Les autres investissements seront prioritairement dédiés à la transformation, la rénovation et l’équipement des établissements médico-sociaux (2,1 milliards d’euros), aux pro… (extrait)