Rejeté.
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 3° Par dérogation aux 1° et 2° du présent E, les modalités de financement antérieures à l’application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 demeurent applicables jusqu’au 31 décembre 2022 pour les établissements mentionnés au d et au e de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ».
Aujourd’hui, et à moins de 3 mois de l’application de la réforme du financement des SSR, aucune simulation d’impact, ni aucun texte réglementaire de mise en œuvre de cette réforme ne sont connus. La réforme n’étant pas aboutie et ses impacts non mesurés, il est prévu un dispositif de sécurisation : une dotation globale basée sur les recettes d’assurance maladie obligatoire antérieures. Ce disposit… (extrait)