Amendement n° 1503 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , excepté si cette personne est également travailleur indépendant à l’extérieur ou salariée dans une autre entreprise »

L'exposé des motifs

L’article 14 a pour objectif de moderniser le statut de conjoint collaborateur et en particulier de limiter l’exercice de ce statut à cinq ans, afin d’acter son caractère transitoire, limiter l’éventuelle situation de dépendance économique du conjoint à l’égard du chef d’entreprise et lui permettre d’ouvrir davantage de droits sociaux au cours de sa vie professionnelle. L’objet du présent amendeme… (extrait)