Rejeté.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 1° L’entreprise exploitante informe la commission mentionnée à l’article L. 5123-3 du code de la santé publique de son intention de demander une prise en charge au titre de l’accès direct pour une indication donnée lors du dépôt de sa demande d’inscription sur l’une des listes mentionnées à l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale et L. 5123-2 du code de la santé publique. La commission mentionnée à l’article L. 5123-3 du code de la santé publique fait part… (extrait)
Le projet de loi tel qu’il nous est présenté prévoit que la demande d’accès direct doit être déposée au plus tard un mois après la publication par la HAS de l’avis de la Commission de la Transparence (CT). Or, il peut s’écouler plusieurs semaines, voire plusieurs mois, entre le moment où l’avis de CT est effectivement communiqué à l’entreprise exploitante et le moment où cet avis est effectivement… (extrait)