Amendement n° 1509 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le dépassement du montant Z est constaté, l’union nationale des caisses d’assurance maladie transmet dans un délai de trois mois aux ministres chargés de la sécurité sociale et au Parlement un rapport identifiant et analysant les facteurs de dépassement du montant. »

L'exposé des motifs

La clause de régulation qui s’applique aux dispositifs médicaux vise à contribuer à garantir le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, en régulant comptablement les produits de santé. La hausse du montant des dépenses remboursées n’est toutefois pas exclusivement corrélée à une surutilisation des dispositifs médicaux. Au contraire, cette dynamique s’explique par une évolut… (extrait)