Amendement n° 1514 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 24

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 40, après le mot : « arrêté » insérer les mots : « , pris après avis du comité économique des produits de santé, ».

L'exposé des motifs

L’article 24 vise à inscrire dans le droit commun la prise en charge de la télésurveillance par l’assurance maladie. Ce cadre unifié de prise en charge va désormais permettre son déploiement. La tarification forfaitaire mise en place à compter de 2022 intégra la prise en charge des professionnels de santé regroupés en organisation dédiée ainsi que les dispositifs médicaux de télésurveillance et le… (extrait)