Adopté.
Le II de l’article 80 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié : 1° À la fin du A, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ; 2° À la fin du B, la date : « 1er juillet 2023 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2024 ».
L’article 80 de la LFSS n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 instaure une certification obligatoire pour les entreprises de prestation de santé à domicile, sur la base d’un référentiel des bonnes pratiques professionnelles élaboré et rendu public par la HAS. Le II de cet article introduit un calendrier de mise en œuvre exigeant la publication du référentiel de bonnes pratiques professionnelles sur leq… (extrait)