Amendement n° 1532 de M. Philippe Berta sur après l'article 38, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale est complété par un V ainsi rédigé : « V. - Le remboursement aux établissements d’une spécialité pharmaceutique mentionnée au premier alinéa du I ainsi que le versement du paiement du prix de cette spécialité au laboratoire peuvent faire l’objet d’un étalement sur plusieurs années, sur proposition du laboratoire et avec l’accord du comité économique des produits de santé. Par voie conventionnelle entre le laboratoire et le comité économique de… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à concrétiser une proposition formulée par l’Assurance Maladie dans son « Rapport Charges et produits » de juillet 2020. Les médicaments innovants biologiques élaborés dans le cadre de la lutte contre le cancer ou les maladies rares présentent des coûts souvent très élevés. Ceci se justifie par le nombre parfois très réduit de patient concernés par ces thérapies, dont le dévelo… (extrait)