Amendement n° 1536 de M. Philippe Berta à l'article 33

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 63, après le mot : « sociale », insérer les mots : « , après avis du comité économique des produits de santé, ».

L'exposé des motifs

Les médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement (« MTI-PP ») sont définis au 17° de l’article L.5121-1 du code de santé publique (« CSP ») comme « tout médicament […] fabriqué en France selon les normes de qualité spécifiques et utilisé dans un hôpital en France, sous la responsabilité d’un médecin, pour exécuter une prescription médicale déterminée pour un produit spécialement conçu… (extrait)