Amendement n° 1538 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article 38

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « des sites de production » les mots : « de l’ensemble des sites concourant à la production du médicament » II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, procéder à la même substitution.

L'exposé des motifs

La crise de la COVID a révélé la fragilité de l’ensemble de la chaine de production. Les pénuries ont affecté tant les principes actifs que les produits finis ou les contenants utiles au conditionnement. Il suffit d’un élément manquant pour que la production s’interrompe. La production d’un médicament ou d’un dispositif médical fait ainsi intervenir différentes étapes. Avoir des capacités de produ… (extrait)