Amendement n° 1541 de Mme Caroline Fiat sur après l'article 56, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le 4° de l’article L. 1435-9 du code de la santé publique est complété par un c ainsi rédigé : « c) Les crédits destinés au financement des permanences d’accès aux soins de santé mentionnées à l’article L. 6112-6 du code de la santé publique et aux coûts liés à l’afflux importants de patients en situation de précarité dans les établissements de santé. »

L'exposé des motifs

Cet amendement nous est proposé par Médecins du Monde. Plusieurs missions d’intérêt générales sont intégrées au budget des établissements de santé. Le Ministère des Solidarités et de la Santé a décidé du transfert de certaines MIG au sein du Fonds d’Intervention Régional gérés par les ARS. C’est notamment le cas des crédits dédiés aux Permanences d’Accès aux Soins de Santé et à la MIG Précarité. L… (extrait)