Amendement n° 1543 de M. Thomas Mesnier à l'article 40
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis. Au dernier alinéa de l’article L. 4342-1, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « dixième ». »