Amendement n° 1552 de M. Paul Christophe à l'article 50
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au septième alinéa de l’article L. 491-1, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « douzième ». »