Amendement n° 1553 de M. Paul Christophe à l'article 50
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et au 1° bis, après la référence : « L. 612-1 » sont insérés les mots :« du présent code ». »
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.