Amendement n° 1571 de Mme Isabelle Valentin sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 731-19 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première et à la dernière phrases, les mots : « précédant celle » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Les cotisations sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l’année précédente. Pour les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui ont effectué l’option mentionnée à l’alinéa précédent lors de leur affiliation au régime d… (extrait)

L'exposé des motifs

Les non-salariés agricoles ont été, cette année encore, touchés par différents aléas climatiques, impactant de façon considérable les revenus agricoles. Cela nous oblige à réfléchir sur le mode de calcul des cotisations des non-salariés agricoles. Il est nécessaire de faire évoluer l’assiette sociale pour permettre aux agriculteurs de cotiser au plus près de la réalité de leurs derniers revenus. L… (extrait)