Rejeté.
Le quatrième alinéa de l’article L.871-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions peuvent également comprendre des plafonds distincts de prise en charge des dispositifs médicaux d’aides auditives entre les personnes âgées de moins de vingt ans et celles âgées de plus de vingt ans. »
Le présent amendement permet de différencier le plafond de remboursement des dispositifs médicaux d’aides auditives entre les personnes âgées de moins de vingt ans et celles âgées de plus de vingt ans. En matière d’appareils auditifs appartenant à une classe autre que celles à prise en charge renforcée, l’article R.871-2 du code de la sécurité sociale instaure un plafond de remboursement de ce dis… (extrait)