Non soutenu.
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Cet arrêté prévoit également le calendrier d’intégration de groupes biologiques similaires additionnels sur la liste susvisée, échelonné sur une période de deux ans à compter de la publication de la présente loi. Il est publié au plus tard le 1er février 2022 »
Le Gouvernement propose d’autoriser la substitution par le pharmacien d’un médicament biologique par son biosimilaire et en fixe les conditions. Afin de permettre la mise en œuvre rapide et effective de ce dispositif, générateur d’importantes économies pour les comptes publics, cet amendement fixe un délai maximum de deux mois après la publication de la présente loi pour que soit arrêtée une premi… (extrait)