Amendement n° 1600 de Mme Sylvia Pinel sur après l'article 44, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans, dans trois régions, à titre expérimental, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique, de l’extension aux mineurs âgés de quinze à dix-huit ans du dispositif de la première consultation longue infections sexuellement transmissibles et contraception en une « consultation longue santé sexuelle ». Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de cette e… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de transformer, par une expérimentation délimitée à trois régions, l’actuelle consultation longue IST/contraception pour les jeunes filles entre 15 et 18 ans en une consultation longue « santé sexuelle » au bénéfice de tous les jeunes. Une expérimentation avait été introduite dans la LFSS pour 2021 (article 72), pour un an; mais elle n'a pas été mise en place. Cet amendement… (extrait)