Non soutenu.
I. - Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « Les structures assurant des services à la personne intermédiés peuvent, à compter du 1er avril 2022, solliciter les aides sociales et fiscales correspondant aux dépenses effectuées par les particuliers au titre des services qu’elles délivrent facturés à compter du 1er janvier 2022. » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe add… (extrait)
La mise en place de la contemporanéité du crédit d’impôt - mesure phare du quinquennat votée en 2019 - lié au recours aux services à la personne (SAP) revêt une importance déterminante dans le contexte sanitaire et économique actuel. Outre le fait que ce dispositif va rendre le travail au noir dépourvu d’intérêt économique, ce sont des milliers d’emplois qui vont pouvoir retourner dans le périmètr… (extrait)