Amendement n° 1605 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article 51

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer au mot : « intéressé » le mot : « assuré ».

Amendement rédactionnel.