Amendement n° 1607 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article 53

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, supprimer les mots : « au caractère exclusif de l’activité mentionné ».

Amendement rédactionnel.