Adopté.
À l’alinéa 1, substituer aux mots : « à présent du champ défini à l’article L. 631-1 ou à l’article L. 640-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction en vigueur à la date de la présente loi » les mots : « , à la date de la promulgation de la présente loi, du champ défini aux articles L. 631-1 ou L. 640-1 du code de la sécurité sociale »
Amendement rédactionnel.