Amendement n° 1611 de M. Thomas Mesnier à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « durant les mois d’octobre 2020 à », les mots : « entre le 1er octobre 2020 et le 31 ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision.