Amendement n° 1613 de M. Thomas Mesnier à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « les travailleurs indépendants débutant leur activité et non encore tenus », les mots : « le travailleur indépendant débutant son activité et non encore tenu ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.