Amendement n° 1615 de Mme Caroline Janvier à l'article 29

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « expérimentaux qui accueillent des personnes âgées mentionnés au 12° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles », les mots : « à caractère expérimental mentionnés au 12° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles qui accueillent des personnes âgées ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.