Amendement n° 1622 de M. Thomas Mesnier à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « et les professions mentionnées aux 3° , 4° et 6° à 8° du même article. », les mots : « de l’article L. 640-1 du code de la sécurité sociale et les professions mentionnées aux 3° , 4° et 6° à 8° du même article L. 640-1. »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.