Amendement n° 1623 de M. Thomas Mesnier à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 14 par les mots : « et à la dernière phrase, la date : « 30 avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

A l’instar de la mesure prévue dans l’article en faveur des travailleurs indépendants relevant du régime général, il est proposé de proroger jusqu’à la fin de l’année, soit pour huit mois supplémentaires, la possibilité d’intégrer dans les plans d’apurement les dettes de cotisations et contributions sociales accumulées pendant la crise par les travailleurs non-salariés agricoles. Compte tenu de la… (extrait)